Cette politique s’applique aux achats effectués sur narlesi.com. Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et du Code de la consommation français, notamment de ses dispositions sur la vente à distance et de ses articles L217-3 à L217-20 relatifs à la garantie légale de conformité. Les dispositions impératives du droit français et européen prévalent.
1. Délais et frais de retour
Vous disposez en principe de 14 jours calendaires pour notifier votre rétractation, puis de 14 jours calendaires à compter de cette notification pour renvoyer les articles. Narlesi prend en charge les frais directs de retour en cas de rétractation valable ou lorsque le renvoi est nécessaire pour traiter un défaut, un dommage ou une non-conformité. Les modalités de remboursement figurent aux articles 10 et 11.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour un achat à distance ouvrant droit à la rétractation, vous pouvez vous rétracter sans motif. Le délai de 14 jours calendaires se calcule à partir du lendemain de la prise de possession du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour une même commande livrée en plusieurs fois, la réception du dernier article ou lot sert de point de départ dans les cas prévus par la loi.
Communiquez votre décision avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser les coordonnées de l’article 17, le formulaire type des Conditions générales de vente ou toute autre déclaration sans ambiguïté. Pour faciliter le traitement, indiquez votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception. Pour les contrats conclus sur une interface en ligne, la loi prévoit également une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer ce droit en ligne.
L’exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable. Sauf si nous avons proposé de récupérer les articles, vous devez les renvoyer sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué votre décision.
3. Organisation du retour
Avant d’expédier le colis, contactez le service client pour obtenir l’adresse de retour et les instructions adaptées. Selon l’article et le mode de retour, le service client peut vous communiquer une référence de dossier, une étiquette prépayée, des consignes d’emballage et de remise au transporteur ou les modalités d’enlèvement d’un article volumineux.
Utilisez l’adresse désignée pour le retour. Un colis envoyé à l’adresse de correspondance ou à une autre adresse non confirmée peut être retardé ou difficile à rattacher à votre commande. La prise de contact sert à organiser le transport. La validité de votre déclaration de rétractation ne dépend pas de l’attribution d’une référence de retour.
4. Prise en charge du transport de retour
4.1 Retour après un changement d’avis
Narlesi prend en charge les frais directs de retour lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation. Selon le colis, le service client peut vous fournir une étiquette prépayée, désigner un transporteur ou proposer un autre mode de retour sans frais de transport pour vous.
4.2 Article défectueux, endommagé ou non conforme
Narlesi prend également en charge les frais de transport si un retour est nécessaire parce qu’un article est défectueux, endommagé pendant la livraison, incomplet ou différent de celui commandé ou décrit. Il en va de même lorsqu’un article, un accessoire ou une pièce manque et qu’un renvoi est nécessaire.
4.3 Choix d’un autre service de transport
Utilisez de préférence l’étiquette ou le mode de retour indiqué par le service client. Si vous choisissez sans accord préalable un service plus coûteux, le supplément peut rester à votre charge, sous réserve des dispositions impératives applicables.
5. Préparation des articles à retourner
Vous pouvez examiner un article dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez normalement le faire en magasin.
Dans la mesure du possible, joignez les pièces, les accessoires, les notices de montage ou d’utilisation et les autres éléments fournis avec l’article. Réutilisez l’emballage d’origine si vous l’avez conservé. Son absence ne suffit pas à justifier le refus du retour. Choisissez un emballage suffisamment protecteur pour le transport.
6. Dépréciation de l’article
Une perte de valeur ne met pas fin au droit de rétractation. Dans les conditions prévues par la loi, votre responsabilité se limite à la dépréciation causée par des manipulations qui dépassent l’examen nécessaire du bien.
Un usage excessif, un dommage imputable au consommateur, une modification, des pièces manquantes, un montage ou un démontage contraire aux instructions ou un emballage de retour inadapté peuvent être pris en compte s’ils ont effectivement réduit la valeur de l’article. Toute retenue doit être proportionnée à la perte de valeur constatée et documentée.
7. Garantie légale de conformité
En vertu des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité présents à la délivrance qui apparaissent dans les deux ans qui suivent.
Une non-conformité peut concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques ou les performances de l’article. Elle peut aussi résulter d’un défaut de fabrication, d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un ensemble incomplet ou de l’absence d’accessoires, de notices ou d’éléments que vous pouviez légitimement attendre. Les qualités attendues s’apprécient notamment au regard de la nature du produit et des informations communiquées au public.
Vous pouvez en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Si la solution choisie est impossible ou entraîne un coût disproportionné, le vendeur peut l’écarter dans les conditions prévues par la loi. Tout refus doit être motivé conformément aux règles applicables.
La mise en conformité est gratuite et doit intervenir dans un délai raisonnable, au plus tard 30 jours après votre demande, sans inconvénient majeur pour vous. Le vendeur prend en charge les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement, à la reprise, au transport et à la nouvelle livraison.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée ou tardive, si elle occasionne un inconvénient majeur ou si la gravité du défaut le justifie, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Un défaut mineur ne permet pas à lui seul d’obtenir la résolution. Vos autres droits légaux restent applicables.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Contactez le service client avec le numéro de commande et une description du problème. Précisez, si possible, la date à laquelle vous l’avez constaté et les articles ou pièces concernés. Des photos ou vidéos de l’article ou de l’emballage peuvent faciliter l’examen de la demande.
Ces éléments servent à déterminer la solution adaptée. L’absence d’images ne suffit pas à écarter vos droits légaux. Selon la situation, le service client peut fournir une étiquette prépayée ou organiser un enlèvement.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de taille, de modèle ou de préférence
Si vous souhaitez un autre article pour une raison sans rapport avec un défaut, vous pouvez retourner l’achat initial selon les conditions applicables et passer une nouvelle commande. Le nouvel article est facturé au prix affiché au moment de cette commande. Le paiement du nouvel achat et le remboursement du retour sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un article non conforme
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, vous pouvez demander un remplacement gratuit. Si le remplacement est impossible ou entraîne un coût disproportionné, les autres solutions prévues par la loi peuvent s’appliquer.
10. Montant du remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément d’un mode de livraison plus cher que vous avez expressément choisi n’entre pas dans le remboursement obligatoire.
En cas de retour partiel, les frais initiaux éventuellement remboursables sont déterminés selon la composition de la commande, les articles conservés, les frais liés aux articles retournés et les règles applicables. Si vous avez payé 6,58 € de frais de livraison et que ces frais doivent être restitués, ils sont inclus dans le remboursement. La prise en charge du transport de retour est précisée à l’article 4.
11. Délais et moyen de remboursement
En cas de rétractation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision. Sauf si nous avons proposé de récupérer les articles, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la remise d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Une fois les conditions réunies, l’instruction de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect du délai légal. Le remboursement est effectué sans frais par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur une autre méthode sans frais pour vous.
Le crédit apparaît généralement sur le compte dans les 10 à 15 jours suivant la transmission de l’instruction. Ce délai dépend de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement et ne prolonge pas le délai légal de remboursement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions sont limitées aux cas prévus par la loi. Elles peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ceux qui risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu’une exception s’applique, elle doit être indiquée avant la conclusion du contrat. Sous réserve de ces exceptions, le déballage, le montage ou un examen raisonnable ne suffisent pas à exclure la rétractation. Une perte de valeur due à des manipulations excessives peut être prise en compte dans les conditions de l’article 6. Les recours légaux en cas de défaut ou de non-conformité restent applicables.
13. Dommages pendant la livraison
Si vous constatez un dommage visible à la réception, examinez l’emballage et, si possible, décrivez le dommage sur le document de livraison. Vous pouvez photographier le colis et l’article, puis contacter rapidement le service client.
L’absence de réserves lors de la remise ne suffit pas à vous priver de vos droits. Selon l’état de l’article, les éléments disponibles et les recours applicables, une reprise, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré sans réception
Si le suivi indique une perte ou si un colis est marqué comme livré alors que vous ne l’avez pas reçu, contactez le service client. Pour faciliter les recherches, confirmez si possible l’adresse, décrivez les circonstances et indiquez si une personne de votre foyer, un voisin, un gardien ou un autre tiers a pu recevoir le colis.
Le service client examine les éléments disponibles et les informations du transporteur pour vérifier si le colis a effectivement été remis. L’enquête ne suspend pas les recours légaux applicables en cas d’absence de livraison. Consultez la Politique de livraison.
15. Événements perturbant le traitement
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption de transport, une mesure des autorités, une urgence, un événement public ou un incident logistique peut perturber un retour, un échange ou un remboursement.
Selon les circonstances, le service client peut vous communiquer l’état du dossier et les mesures envisageables. Les droits et délais impératifs restent applicables.
16. Données personnelles
Pour traiter une rétractation, un retour, un remboursement, une réparation ou un remplacement, Narlesi utilise les renseignements raisonnablement nécessaires. Ils peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées, le numéro de commande, les renseignements sur les articles, les images que vous fournissez, les informations de transport, les statuts de paiement et de remboursement et les échanges utiles.
Ces données servent à retrouver la commande, à organiser le renvoi, à examiner l’état des articles, à traiter le dossier, à appliquer les garanties légales, à prévenir la fraude et à gérer les réclamations ou obligations légales. Leur traitement relève du RGPD et de la Politique de confidentialité. Pour exercer vos droits sur vos données, écrivez à admin@narlesi.com.
17. Contacter le service client
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou une demande après-vente, appelez le +1 (810) 968-0070 ou écrivez à admin@narlesi.com.
L’adresse de correspondance est le 1911 Iroquois Ave, Flint, MI 48503, États-Unis. Avant de renvoyer un article, demandez au service client l’adresse désignée, les instructions de transport et, selon le cas, l’étiquette prépayée.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, selon l’heure d’Europe centrale (CET/CEST). Retrouvez ces coordonnées sur la page Nous contacter.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être actualisée lorsque la réglementation, les services ou les procédures logistiques et après-vente évoluent.
La version actualisée est publiée avec sa date d’entrée en vigueur. Elle s’applique aux commandes passées à compter de cette date. Les droits acquis au titre des commandes antérieures restent applicables.