Conditions générales de vente
1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués sur narlesi.com par des consommateurs à des fins personnelles et non professionnelles. La livraison est actuellement proposée aux adresses situées en France.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
Pour une question sur un article, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, appelez le +1 (810) 968-0070 ou écrivez à admin@narlesi.com. L’adresse de correspondance est le 1911 Iroquois Ave, Flint, MI 48503, États-Unis.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, selon l’heure d’Europe centrale (CET/CEST). L’identité complète du vendeur et les autres informations exigées doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.
2. Articles, prix et frais
Les fiches produit présentent les descriptions, photographies, caractéristiques et prix des articles. Avant de commander, vérifiez notamment le modèle, les dimensions, les matériaux, les quantités, l’adresse de livraison et le total à payer.
Les prix sont affichés en euros (€), TVA française applicable comprise. Les frais de livraison sont indiqués séparément. Le récapitulatif affiché avant validation présente le montant total à régler, avec les frais applicables à la commande.
Lorsqu’une livraison DDP, droits acquittés, est expressément prévue et annoncée avant la conclusion du contrat, le total comprend les droits de douane, les taxes à l’importation et les frais de dédouanement applicables. Ces sommes ne sont pas à régler une seconde fois à la réception. Consultez la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
Les changements de prix, de taxes ou de frais s’appliquent aux achats futurs. Si une erreur manifeste est relevée avant la conclusion du contrat, vous pouvez accepter les conditions corrigées ou renoncer à l’achat. Un prix déjà convenu ne peut être modifié unilatéralement que dans les cas prévus par la loi.
3. Passation et confirmation de la commande
Vous pouvez passer commande avec un compte ou en tant qu’invité lorsque cette option est proposée. Avant de valider, vérifiez le panier, les coordonnées de facturation et de livraison, les modes de livraison et de paiement et le montant total. Vous devez pouvoir corriger les erreurs avant de vous engager. La validation de la commande avec obligation de paiement emporte acceptation des présentes conditions.
Un courriel automatique récapitule généralement la demande reçue. Cet accusé de réception confirme la réception de la demande. L’acceptation définitive est communiquée selon les modalités présentées lors de la commande. La confirmation du contrat est fournie sur un support durable. Les informations relatives à la vente sont conservées selon les règles applicables.
Le traitement peut être suspendu pour vérifier une quantité inhabituelle, des commandes provenant de comptes liés, un paiement incertain, une adresse atypique ou des renseignements incomplets ou contradictoires. Des annulations ou échanges répétés peuvent aussi donner lieu à une vérification proportionnée lorsque les circonstances le justifient. Vos droits légaux restent applicables. Si des précisions sont nécessaires, le service client vous contacte par courriel.
4. Paiement et protection des informations
Les commandes sont réglées en euros. Les cartes Visa, Mastercard et Discover sont utilisables lorsque le réseau correspondant est affiché à l’étape du paiement. Si l’émetteur ou le prestataire refuse l’autorisation, la commande peut rester en attente ou ne pas être acceptée. Les données de commande et de paiement permettent de retrouver la transaction.
La transmission des données de paiement utilise une connexion chiffrée par TLS. Les informations complètes de la carte sont généralement traitées directement par les intervenants du paiement. Si une option de mémorisation est proposée et que vous la choisissez, l’interface peut afficher les derniers chiffres de la carte pour vous permettre de la reconnaître.
Les intervenants du paiement sont soumis aux exigences de sécurité applicables à leurs activités, dont les exigences PCI DSS lorsqu’elles les concernent. Les données sont traitées conformément aux règles de protection applicables, avec des mesures adaptées aux risques. Consultez la Politique de paiement.
5. Annulation avant expédition
Pour demander une annulation, appelez rapidement le +1 (810) 968-0070 ou écrivez à admin@narlesi.com. Indiquez de préférence le numéro de commande, votre nom, le courriel utilisé lors de l’achat et les articles concernés.
La possibilité d’annuler dépend de l’avancement de la préparation et de la possibilité d’interrompre l’envoi avant la remise au transporteur. Si toute la commande est annulée avant expédition, les sommes encaissées sont remboursées, y compris les frais de livraison payés. En cas d’annulation partielle, tout ajustement des frais vous est communiqué pour accord avant la finalisation de l’annulation.
L’instruction de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation, par le moyen de paiement initial. Le crédit apparaît généralement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission, selon l’établissement financier. Les délais légaux restent applicables.
Si l’envoi ne peut plus être interrompu, vous pouvez notifier votre rétractation, y compris avant la réception, lorsque ce droit s’applique. Consultez la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison
6.1 Destinations et coordonnées
La livraison est actuellement limitée aux adresses situées en France. Avant de commander, vérifiez le nom du destinataire, les adresses de facturation et de livraison, le téléphone, le courriel et les précisions nécessaires à la remise du colis. Toute restriction applicable à la destination doit être communiquée avant la conclusion du contrat.
Si un renseignement est erroné, incomplet ou n’a pas été actualisé à temps, le service client examine les possibilités de correction et les conséquences sur la livraison. Vos droits impératifs restent applicables.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont de 6,58 € pour une commande d’un montant inférieur ou égal à 128,68 €. La livraison est offerte à partir de 128,69 €. Le montant applicable est affiché avant validation.
6.3 Préparation, acheminement et suivi
La préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, hors samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site. Après remise au transporteur, l’acheminement est estimé entre 10 et 14 jours. DHL Express, UPS et FedEx peuvent assurer le transport. Les informations de suivi disponibles sont généralement envoyées par courriel après l’expédition.
Les jours fériés, les intempéries, le volume des envois, les interruptions de transport, les contrôles douaniers et l’éloignement de la destination peuvent modifier les estimations. Si le délai convenu ou, à défaut, le délai légal n’est pas respecté, vous pouvez demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle n’intervient toujours pas, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. Dans certains cas, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire. En cas de résolution pour défaut de livraison, la totalité des sommes versées doit être remboursée au plus tard 14 jours après la résolution.
Le risque de perte ou de détérioration vous est transféré lorsque vous prenez physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Si vous choisissez de votre propre initiative un transporteur qui ne vous a pas été proposé, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément aux règles applicables. Consultez la Politique de livraison.
6.4 Articles à monter
Certains articles peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés. Suivez les instructions fournies pour le montage, l’installation et les réglages. Si un dommage semble lié à un montage, à une utilisation ou à un entretien contraire à la notice, le service client examine les circonstances dans le respect de vos droits légaux.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai de rétractation
Pour un achat ouvrant droit à la rétractation, vous disposez de 14 jours calendaires pour notifier votre décision sans motif. Le délai se calcule à partir du lendemain de la prise de possession du bien par vous-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une même commande livrée en plusieurs fois, la réception du dernier article ou lot sert de point de départ dans les cas prévus par la loi. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Envoyez une déclaration sans ambiguïté avant l’expiration du délai, par exemple à admin@narlesi.com. Indiquez de préférence votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception. Pour les contrats conclus sur une interface en ligne, la loi prévoit également une fonctionnalité gratuite permettant de notifier et de confirmer la rétractation en ligne. Après confirmation par cette voie, un accusé de réception doit vous être transmis sur un support durable.
Sauf si nous avons proposé de récupérer les articles, renvoyez-les sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué votre décision. Les exceptions au droit de rétractation s’appliquent uniquement dans les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant ou envoyer toute autre déclaration exprimant clairement votre décision.
À l’attention de Narlesi, 1911 Iroquois Ave, Flint, MI 48503, États-Unis, admin@narlesi.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (à préciser). Commandés le (date) et reçus le (date). Nom et adresse du consommateur (à compléter). Date (à compléter). Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier.
7.2 Adresse et instructions de retour
Avant d’expédier les articles, contactez le +1 (810) 968-0070 ou admin@narlesi.com pour obtenir l’adresse de retour désignée et les instructions adaptées, notamment l’étiquette prépayée lorsque ce mode de retour est prévu. Utilisez l’adresse communiquée pour faciliter la réception et l’identification du colis.
La prise de contact sert à organiser le renvoi. L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable.
7.3 Frais de transport de retour
Narlesi prend en charge les frais directs de transport en cas de rétractation valable. Cette prise en charge s’applique aussi lorsqu’un renvoi est nécessaire en raison d’un défaut, d’un dommage pendant la livraison, d’un article incorrect, d’un élément manquant ou d’une autre non-conformité. Selon le cas, le service client fournit une étiquette prépayée ou organise un autre mode de retour sans frais de transport pour vous.
Une description du problème, des renseignements sur l’emballage ou des images peuvent aider à examiner la demande. L’absence de photos ou de vidéos ne suffit pas à écarter vos droits légaux.
7.4 État et emballage des articles retournés
Vous pouvez examiner l’article dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Dans les conditions prévues par la loi, seule la dépréciation réelle causée par des manipulations dépassant cet examen peut vous être imputée.
Joignez si possible les pièces, accessoires, notices, cadeaux et autres éléments inclus dans l’achat. Réutilisez l’emballage d’origine si vous l’avez conservé. Son absence ne suffit pas à justifier le refus du retour. Utilisez un emballage suffisamment protecteur pour le transport.
7.5 Montant du remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément d’une livraison plus chère que vous avez expressément choisie n’entre pas dans le remboursement obligatoire.
En cas de retour partiel, les frais initiaux éventuellement remboursables sont calculés selon les articles retournés et conservés, la composition de la commande et les règles applicables. La prise en charge du transport de retour est précisée à l’article 7.3.
7.6 Délais et moyen de remboursement
En cas de rétractation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision. Sauf si nous avons proposé de récupérer les articles, il peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué sans frais par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur une autre méthode sans frais pour vous. Une fois les conditions réunies, l’instruction est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect du délai légal. Le crédit apparaît généralement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission, selon l’établissement financier. Ce délai d’inscription sur le compte ne prolonge pas le délai légal de remboursement.
Consultez la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales et pièces détachées
En vertu des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance qui apparaissent dans les deux ans qui suivent. Pour un bien neuf, un défaut qui apparaît pendant cette période est en principe présumé avoir existé à la délivrance. Pour un bien d’occasion, cette présomption s’applique pendant douze mois.
Un défaut peut concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques convenues, l’usage habituel, les performances raisonnablement attendues ou les accessoires et instructions devant accompagner l’article. Pour demander l’application de la garantie, contactez le service client aux coordonnées de l’article 1.
Vous pouvez en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut écarter la solution choisie si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité est gratuite et doit intervenir dans un délai raisonnable, au plus tard 30 jours après votre demande, sans inconvénient majeur. Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport et à la nouvelle livraison sont à la charge du vendeur.
Un bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale. Si vous choisissez la réparation mais que le vendeur remplace le bien, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du bien de remplacement. La période d’immobilisation liée à la mise en conformité suspend la garantie restant à courir dans les conditions légales.
Dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible ou tardive, si elle occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative de mise en conformité, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Un défaut suffisamment grave peut justifier une réduction du prix ou une résolution immédiate. Un défaut mineur ne permet pas à lui seul d’obtenir la résolution.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque ses conditions sont réunies. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez rendre le bien et obtenir le remboursement du prix ou le conserver et obtenir une réduction du prix.
Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. Pour les articles concernés, les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont communiquées conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation.
9. Données personnelles
Narlesi traite les renseignements raisonnablement nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à l’annulation, aux retours, aux remboursements et à l’assistance. Ils peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées, les adresses de facturation et de livraison, les informations de commande, le statut du paiement, les données de suivi et les échanges utiles.
Ces données peuvent servir à exécuter la vente, à fournir une assistance, à respecter les obligations légales ou à prévenir la fraude et les usages non autorisés. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées doivent limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation.
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, exercer vos droits à la limitation, à l’opposition ou à la portabilité et retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base du traitement. Écrivez à admin@narlesi.com. Consultez la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, images, graphismes, contenus audiovisuels, éléments techniques, marques et signes du site peuvent être protégés par le droit français et les autres règles de propriété intellectuelle applicables.
La reproduction, la modification, la publication, la diffusion ou l’exploitation commerciale de ces éléments nécessite l’accord du titulaire lorsque la loi l’exige. Il en va de même pour l’intégration, l’extraction systématique ou la réutilisation des contenus dans les cas prévus par la loi. Vous pouvez utiliser les contenus à des fins personnelles dans les limites autorisées et en conservant les mentions de droits applicables.
11. Responsabilité, force majeure et validité des conditions
Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle est écartée dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions continuent de s’appliquer lorsque le contrat peut subsister conformément à la loi.
Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cet événement doit empêcher l’exécution de l’obligation.
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption de transport, une panne importante de paiement ou de communication ou une mesure des autorités peut être examinée au regard de ces critères. Les conséquences dépendent de la nature de l’événement, de sa durée et de ses effets sur l’exécution. Un incident lié à un appareil, à un navigateur, à une connexion ou à un service tiers est apprécié selon sa cause et les responsabilités applicables.
Les commandes et le service après-vente relèvent des présentes conditions, des politiques applicables et des règles impératives françaises et européennes. Une limitation de responsabilité ne s’applique que dans les limites autorisées par la loi.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour présenter une réclamation, écrivez à admin@narlesi.com ou appelez le +1 (810) 968-0070. Indiquez si possible le numéro de commande, les articles concernés et une description du problème. Le service client examine la demande au regard des renseignements disponibles et des règles applicables.
Si votre réclamation écrite préalable reste sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur doit communiquer le nom et les coordonnées du médiateur dont il relève ainsi que les modalités de saisine. Vous conservez la possibilité de saisir une juridiction compétente.
Le droit français s’applique aux présentes conditions et aux ventes. Ce choix préserve les protections impératives du pays de votre résidence habituelle lorsque les règles européennes de conflit de lois les rendent applicables.
Lorsque l’article R631-3 du Code de la consommation s’applique, vous pouvez choisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les autres voies de recours prévues par le droit français et européen restent ouvertes.